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samedi 12 janvier 2013

Protection des données "personnelles"


Renforcement de la législation sur la protection des données personnelles 

Discussion lancée par Philippe Sicard sur le groupe LinkedIn AFAI début décembre 2012

Nombre de commentaires au 11 janvier 2013 : 21

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 @Philippe;
"[Ie
projet de règlement sur la protection des données personnelles] renforce les sanctions, qui deviennent réellement dissuasives."

Qu'entendez-vous par "réellement dissuasives" ?


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@Philippe,

[les pénalités de ]0,5% à 2% du [chiffre d'affaires], c'est du simple au quadruple.
Y-a-t-il des critères objectifs pour décider si c'est 0,5 % ou 2 % ?



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  @Hubert,
merci pour les pages [100-103 du document].

Effectivement, le texte dispose que les sanctions pénales doivent être "effectives, proportionnées et dissuasives".

Et au civil ?
Y-a-il eu déjà des cas de dédommagements au profit par exemple d'associations de consommateurs parties civiles ?


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A l'heure du développement responsable, la dissuasion pourrait être dans un autre plan que le pénal ou le juridique.

La CNIL fait-elle une large publicité sur les sociétés condamnées ?


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Attaque au portefeuille [est-elle vraiment  la seule solution possible pour contraindre les sociétés à se mettre en conformité] ?

Pour le court terme sans doute.
Mais quel PGD ou DG aimerait se retrouver avant un bad buzz ? Juste avant un conseil d'administration par exemple ?

Ou plutôt, quel salarié aimerait se retrouver devant son DG pour lui fournir des explications ?

Je pense plutôt que c'est une affaire de pédagogie et pour lequel des associations professionnelles reconnues peuvent jouer un rôle déterminant.


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@Hubert,
"La loi Informatique et Libertés (...) n'est que très partiellement respectée par les entreprises".

Mais d'après vous, à quel niveau ?
au niveau des mandataires de la personne morale ou au niveau des collaborateurs (trices) subordonné(e)s à l'entreprise ?


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@Hubert
Si je comprends bien, vous dites :

pour respecter [la loi], il faudrait
- avoir conscience de son existence,
- la lire
- assurer sa promotion.
- ou demander à un collaborateur de le faire

Est-ce cela ?

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@Sebastien
"Nul n'est censé ignorer la loi non ? "
peut être...mais qui peut se lever et dire avec certitude "moi, je la connais" ?


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@Philippe,
Le CIL [Corresponsant Informatique et Libertés] a "intérêt à être diplomate et pédagogue et à savoir négocier (...)".

S'il se tient au texte de la loi et à son pouvoir contraignant, cela semble un exercice difficile.

Pour ma part, ce qui semblerait déterminant, c'est d'éclairer la loi par les raisons qui ont amené son vote et sa promulgation.

Sinon, tout se passerait comme si, pour expliquer l'intérêt des systèmes d'information, on ne présentait que des lignes de code 


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@Philippe,
merci pour l'historique [ de la loi Informatique & Liberté].

"Cette législation sur la protection des données personnelles (...)" "

Mais qu'est-ce qui permet exactement de qualifier une donnée "personnelle" d'une donnée "non personnelle" ?